Trente trois députés ont déposé, hier, un recours pour inconstitutionnalité du projet de loi relatif à l’adoption de l’annexe numéro 3 amendé de la convention concernant le permis de prospection d’hydrocarbures dénommé « Borj El Khadhra ».
L’Assemblée des représentants du peuple avait approuvé le 21 mai courant le projet qui accorde un « quatrième renouvellement » aux trois sociétés qui exploitent la licence, du 13 juin 2013 à un an après la publication au journal officiel de la loi portant approbation de l’annexe du projet, avec une prolongation de deux ans après la fin de la période du quatrième renouvellement, qui est un renouvellement « illégal », selon les députés auteurs du recours.
Le permis de Borj Al Khadra dans le colliamteur
Le permis de recherche d’hydrocarbures est situé à Borj Al Khadra à Tataouine et a été accordé en vertu de l’accord du 22 septembre 1990 et ratifié par la loi du 11 février 1991.
La Société Tunisienne des Activités Pétrolières bénéficie du permis à 50% et la Société Tunisia Eni BV à 25% et OMV Tunisien Production et Exploration GMBH à 20 % et Madco Desert Tunisia Limited à 5%.
Les députés opposés à cette prolongation font valoir que la licence a expiré légalement depuis le 13 juin 2013, mettant ainsi fin à l’accord. Ils ont également noté dans le texte de la pétition que la licence remplissait toutes les étapes du renouvellement et de l’extension prévues par la loi.
L’approbation du quatrième renouvellement et de la prolongation de deux ans, selon le texte de la pétition, accorde aux sociétés dont la licence a expiré depuis juin 2013, neuf années supplémentaires illégales, ce qui allonge la période d’utilisation de la licence « Borj Al Khadra » à trente-deux ans de 1990 à 2020, « une procédure contraire à toutes les normes internationales en période de recherche d’hydrocarbures », qui va de 6 à 15 ans maximum pour la prospection des gisements d’hydrocarbures.
La députée Samia Abbou a estimé que l’annexe 3 de l’accord de licence d’hydrocarbures de Borj Al Khadra recele de nombreuses violations. « S’il est adopté, ce sera une bénédiction et une carte blanche pour la corruption », a-t-elle souligné, relevant que « la licence a expiré depuis juin 2013 et n’appartient plus à ses propriétaires et qu’il n’est pas possible de renouveler légalement à titre rétroactif ».
Abbou s’insurge contre l’extension
Abbou estime que l’extension est non seulement illégale, « mais constitue un gaspillage de fonds publics, parce que les sociétés exploitantes si elles découvrent des gisements exploitables commercialement, l’Etat supportera toutes les dépenses d’exploration pendant 32 ans ».
Elle est allée jusqu’à considérer que « toutes les violations contenues dans cette licence sont blanchies par le législateur », indiquant que « la solution juridique existe et consiste en l’annonce d’un nouvel appel d’offres pouvant donner la priorité aux entreprises ayant exploité la licence.
Les représentants du ministère de l’Industrie et de l’Energie ont proposé une solution juridique à la question de l’expiration de la licence en considérant la quatrième période de renouvellement comme couvrant la période de juin 2013 à un an après la publication de la loi au journal officiel.
